Service instructeur des autorisations d'urbanisme

Le droit des sols est l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer.

La mairie de votre commune est la première interlocutrice : elle sera en mesure de vous indiquer les démarches à suivre (demande de permis de construire, déclaration préalable, etc.) et les personnes à contacter.